Veille Juridique

Propriété d’un logiciel : le rédacteur ou bien l’entreprise ?

Copyright-Patent-or-Trademark-by-BusinessSarah

Quand un logiciel est développé en entreprise, lors ce qu’il faut s’accorder sur la propriété de celui ci, il y a toujours conflit.
C’est pour palier a ce problème récurrent que la Cour de cassation a répondu a la question de la propriété, dans un arrêt du 15 janvier 2015.

L’article, rédigé par Betty SFEZ, Avocat du milieu Parisien, nous explique que le logiciel appartient a l’entreprise si plusieurs personnes ont participé de façon confondue au développement du logiciel dans l’intérêt de celle ci. Autrement si une personne a largement développe le logiciel d’elle même les droits lui reviennent.

Plus d’informations sur l’article

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